DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

1. ENGAGEMENT

1. 1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.

1. 2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources .Nous nous réservons la possibilité de demander à l'acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d'impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple

lettre recommandée avec accusé de réception.

1. 3. Si l'acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.

1. 4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément

d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des régles générales applicables pour ce genre de réalisations et des

conditions particulières d'emploi.

1. 5. Études et projets : les études, projets et autres documents remis par la société CLIMEFROID SARL restent sa propriété et doivent lui être retournés sur sa demande.

2. MODIFICATION OU ANNULATION

2. 1. La société CLIMEFROID SARL a la faculté de résilier toutes commandes, accompagnées ou non d’un acompte sans en donner les motifs, dans un délai de six semaines à compter de la signature du bon de commande. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêt.

2. 2. L’annulation ou la modification partielle du total de la commande n'est recevable qu'en cas

d’accord de la société CLIMEFROID SARL.

2. 3. De toutes manières, la société CLIMEFROID SARL se réserve le droit de facturer à l'acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d'oeuvre et les frais engagés pour la préparation ou

l'exécution de la commande annulée ou modifiée.

3. PRIX

3. 1. Nos prix s'entendent départ usine.

3. 2. À défaut de fixation de durée, l'offre de prix engage la société CLIMEFROID SARL pour une

période d'un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés livrés et facturés en une seule fois.

3. 3. Les commandes imposant des conditions d'exécution différente, soit en raison d'un échelonnement de livraison, soit en raison d'impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société CLIMEFROID SARL, pourront faire l'objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société CLIMEFROID SARL.

3. 4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main

d’oeuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

3. 5. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

3. 6. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d'un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise sera perçu à l'acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société CLIMEFROID SARL en cas de résolution de la vente.

4. FACTURATION

4. 1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

4. 2. L'acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la

société CLIMEFROID SARL, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de

stockage de la société CLIMEFROID SARL.

4. 3. S'il y a par le client demande d'avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.

4. 4. Le client ne doit en aucun cas déduire d'office un avoir sur une facture ne concernant pas les

articles faisant l'objet dudit avoir.

4. 5. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.

5. TRAVAIL EFFECTUÉ AVEC DES MATÉRIELS ET DES MATIÈRES PREMIÈRES

APPARTENANT À L’ACHETEUR

5. 1. Lorsque l’acheteur met la matière première ou du matériel à disposition de la société

CLIMEFROID SARL, celle-ci ne peut être rendue responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel, ni des conséquences déroulant de ces défauts.

5 . 2. La société CLIMEFROID SARL peut sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution d'une fourniture ou travail sous sa propre responsabilité.

6. LIVRAISONS

6. 1. Les délais de livraison, de transport communiqués n'ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

6. 2. Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco les marchandises voyagent

toujours aux risques et périls du destinataire.

6. 3. En cas de retard, perte, avarie au vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. 4. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de

livraison sur chantier. Celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. De même, la direction des manoeuvres nécessaires pour l‘accès et la circulation de nos véhicules à

l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.

6. 5. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements

imprivisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou celle de nos

fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

7. RÉCEPTION

7. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il

appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7. 2. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a fait l’objet d'un protocole de retour avec accord préalable.

8. RÈGLEMENTS

8. 1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

8. 2. Les conditions de règlement font l'objet d'un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans

l'appréciation de la solvabilité du client.

8 3. Le défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, sait tireur, rendent exigibles immédiatement l'intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en

demeure préalable.

8. 4. Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libérant de tout engagement à l'égard des acheteurs détaillants.

8. 5. De convention expresse et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de Clause Pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 5MF.

8. 6. Conformément à la loi N°92-1442 du 31.12.92, le défaut de paiement entraînera également

l'application de pénalités de retard d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s'ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure.

9. RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

9. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

9. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d'espèces, soit d'encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

9. 3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les

acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

9. 4. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d'en transférer la propriété à titre de garantie.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10. 1. Il est convenu, conformément à l'article 121, alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que 1’ensemble des livraisons effectuées par la société CLIMEFROID SARL à l'acheteur, même constituant des

ventes juridiquement distinctes sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante.

« La société CLIMEFROID SARL se réserve la propriété des marchandises jusqu à complet paiement.

Les risques sont à charge de l'acheteur

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

10. 2. À défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société CLIMEFROID SARL. Dans ce cas, la société CLIMEFROID SARL pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angoulême, auquel les parties attribuent compétence.

10.3. La société CLIMEFROID SARL ou ses ayants droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et

intérêts. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société

CLIMEFROID SARL.

10. 4. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société CLIMEFROID SARL jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat

d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement la société CLIMEFROID SARL.

11. GARANTIE RÉCLAMATION

11. 1. Tout matériel livré neuf est garanti par la société CLIMEFROID SARL pendant un an, à dater de sa livraison, contre tout vice de construction ou défaut de matière première, la main-d'oeuvre et les déplacements étant facturés ainsi que les frais de transport aller et retour du matériel. La garantie ne saurait s'étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences,

fausses manoeuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d'intervention étrangère à la société CLIMEFROID SARL et ne

s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation.

11. 2. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des

marchandises.

11. 3. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus

défectueux, à l'exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations de tous

dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

11 . 4. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres

fournisseurs ou sous-traitants.

11. 5. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d’une

utilisation anormale ou de la négligence de l'acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.

11. 6. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc) transmis directement par le client ou pour le

compte de celui-ci.

11. 7. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage.

11. 8. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des

conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

11. 9. En aucun cas, la société CLIMEFROID SARL ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue

défectueuse.

11. 10. L’appréciation d'un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu à la marchandise ou

travaux, ayant fait l'objet d'une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après

examen soigneux du lot incriminé de la part de la société CLIMEFROID SARL ou de l'un de ses

représentants.

11. 11. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises ou travaux pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

11. 12. La responsabilité de la société CLIMEFROID SARL est expressément limitée à la garantie

ci-dessus, à l'exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies

privation de jouissance et pertes de denrées pour quelque cause que ce soit.

11. 13. En cas d'accidents de quelque nature que ce soit, la responsabilité de la société CLIMEFROID SARL est limitée à son propre personnel.

12. COMPÉTENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce d'Angoulême qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute

clause contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CLIMEFROID SARL